Office national d’assurance vieillesse (Ona) : / Des prêts hypothécaires au prorata de son influence politique !
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Posté: 2009 Avr 27 - 06:40
• Les vérificateurs de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), chargés d’enquêter sur des prêts hypothécaires accordés par l’Office national d’assurance vieillesse (Ona) durant la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2008, ont noté
« une certaine discrimination dans le traitement des dossiers de demande ». Au cours de l’exercice 2007-2008, sur 300 dossiers, seulement 48 ont été agréés. « À l’analyse, aucune différence significative n’a été relevée entre ceux qui ont abouti et ceux qui ont été rejetés », lit-on dans le rapport des enquêteurs de la CSC/CA.
Le rapport révèle que les employés de l’Ona sont les premiers bénéficiaires des prêts hypothécaires de l’institution. Sur plus de 123 millions de gourdes de prêts accordés de 2006 à 2008, les fonctionnaires de l’Ona ont raflé plus de 46 %, soit plus de 57 millions de gourdes. Suivent les assurés volontaires, plus de 33 %, soit plus de 41 millions de gourdes. 20,32 % ont été attribués aux autres assurés, soit près de 25 millions de gourdes.
De 2006 à 2008, l’Ona a accordé des prêts hypothécaires totalisant près de 123 millions de gourdes. Toutefois, au cours de l’exercice 2006-2007, seulement 3 millions de gourdes ont été accordées. L’exercice 2007-2008 demeure donc l’exercice record, avec plus de 120 millions de gourdes décaissées à titre de prêts hypothécaires.
Cet exercice 2007-2008 est également marqué par l’anarchie dans l’octroi des prêts. Des membres du Pouvoir législatif, l’ancien directeur de l’Ona, Sandro Joseph, actuellement écroué au Pénitencier national, et autres Charles Suffrard verront agréer leurs demandes de prêts hypothécaires, quelquefois en marge des règlements y relatifs. Le rapport de la Cour des Comptes cite le cas du sénateur Ultimo Compère qui, le 30 novembre 2007, a reçu une première tranche de deux millions de gourdes, sur un prêt hypothécaire de plus de trois millions de gourdes, avec un taux d’intérêt de 14 % sur une période de 180 mois.
Le même constat est fait pour les époux Joseph Lambert. Le 3 décembre 2007, une première tranche de deux millions neuf cent mille gourdes leur est accordée, sur un prêt de trois millions six cent vingt-cinq mille gourdes, avec un taux d’intérêt de 14 % sur une période de 180 mois.
Le 9 juin 2008, le sénateur Kély C. Bastien, actuel président du Sénat, a reçu une première tranche de sept millions huit cent mille gourdes sur un prêt de onze millions sept cent mille gourdes pour une période de 300 mois, avec un taux d’intérêt de 12 %.
À la même date, le 9 juin 2008, l’ancien directeur général de l’Ona, Sandro Joseph, s’est versé une première tranche de sept millions huit cent mille gourdes sur un prêt de onze millions sept cent mille gourdes, pour une période de 360 mois et un taux d’intérêt de 6 %. Le 7 octobre 2008, il s’est accordé une deuxième tranche de trois millions neuf cent mille gourdes.
Le rapport n’a pas précisé le montant exact du prêt de Charles Suffrard. Il a seulement noté que M. Suffrard a reçu le 22 août 2008 une première tranche d’un million de gourdes pour une période de 300 mois, avec un taux d’intérêt de 14 %.
Aucun détail dans le rapport de la Cour n’indique si l’ancien directeur de l’Ona, Sandro Joseph, a effectué, à titre de remboursement, des versements sur son prêt. Selon le rapport, Charles Suffrard n’aurait lui, au moment de l’enquête, encore rien versé.
En ce qui concerne les époux Joseph Lambert, ils ont effectué leur dernier versement le 15 septembre 2008, les sénateurs Ultimo Compère et Kély C. Bastien, respectivement le 15 mai 2008 et le 25 septembre 2008.
Les enquêteurs de la CSC/CA ont constaté que les prêts hypothécaires accordés au cours de la période 2006-2008 « ne sont pas conformes à la législation en vigueur ». « Les prêts accordés excèdent les 50 000 gourdes, montant plafond fixé par l’article 1er du décret du 29 novembre 1976 ; les taux d’intérêts appliqués sont différents de 8 % fixé par l’article 2 du décret du 29 novembre 1976 ; les durées excèdent les 100 mois précisés à l’article 3 du même décret ; un groupe de bénéficiaires dénommés « assurés volontaires » fait des versements équivalents à 5 ans de cotisation en l’espace de quelques mois afin d’être éligible au prêt hypothécaire. Cette pratique est contraire aux vœux de l’article 2 du décret du 4 novembre 1974 qui stipule que « l’assuré doit être affilié au régime de sécurité sociale de l’Ona depuis au moins 5 ans » ».
Débiteurs de l’Ona… et la liste est longue !
Dans leur rapport, les vérificateurs de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ont également attiré l’attention sur la mauvaise gestion du portefeuille de prêts hypothécaires, via le service de recouvrement et le Conseil juridique de l’Ona. Ils ont identifié « des débiteurs qui n’ont rien versé et d’autres qui ont discontinué après avoir fait quelques versements. Aucune démarche du service de recouvrement à titre d’alerte, de rappel ou autre n’a été constatée ». De ces débiteurs : l’actuel ministre de la Jeunesse et des Sports, Evans Lescouflair, un ancien directeur général de l’Ona, Jean Ronald Joseph, et l’ancien député lavalas, Fritzner Romage Millien (Carrefour).
Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Evans Lescouflair, et son épouse doivent à l’Ona plus de deux millions de gourdes dans le cadre d’un prêt hypothécaire accordé le 25 février 2005. Leur dossier serait en cours.
Joseph Ronald Joseph et son épouse doivent à l’Office national d’assurance vieillesse plus de cinq millions de gourdes sur un prêt effectué le 12 juin 2006. À l’époque, M. Joseph était directeur général de l’Ona. Leur dossier est cours.
L’ancien député Lavalas, Fritzner Romage Milien, et son épouse, doivent à l’Ona plus de dix millions de gourdes sur un prêt effectué le 14 mai 2003. Leur adresse serait introuvable.
Par Jacques Desrosiers</< body> |
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